La commission européenne poursuit l'espagne pour absence de réforme de la tva
La Commission européenne a décidé de saisir le Tribunal de justice de l'Union européenne contre l'Espagne en raison de son défaut d'adopter une directive communautaire concernant l'exemption de la TVA pour les travailleurs indépendants et les petites entreprises.
Les autonoèmes espagnols attendent une simplification fiscale
Depuis 2020, la directive (UE) 2020/285 permet aux petits entrepreneurs et aux autonoèmes de bénéficier d'une exemption totale de la TVA si leur chiffre d'affaires annuel est inférieur à 85 000 euros. Cependant, l'Espagne est le seul État membre de l'UE qui n'a pas encore transposé cette norme en droit national.
La non-application de cette exemption pourrait entraîner des pertes fiscales importantes pour l'État espagnol, estimées entre 625 et 650 millions d'euros par an, selon un rapport de l'Association des techniciens et agents des contributions publiques (ATA).
Le gouvernement espagnol a justifié son retard en arguant que l'Espagne déjà dispense des régimes fiscaux alternatifs pour les entreprises similaires. Il propose à travers une modification de la loi sur la fiscalité des cryptomonnaies de permettre aux entreprises et aux autonoèmes qui importent et exportent vers d'autres États de l'UE de bénéficier d'une TVA nulle.