Le suprême intervient dans le conflit fiscal des parents divorcés

Le Tribunal Suprême espagnol a décidé de se pencher sur une longue bataille fiscale opposant des milliers de parents divorcés à l'Agence des Contributions depuis des années. Cette décision pourrait déclencher une vague de remboursements de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPF) par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).

Les juges cherchent à trancher une question de compatibilité

Le point de friction concerne la compatibilité entre le minimum pour enfant et le régime spécial des pensions alimentaires. Les contribuables en charge de la garde partagée pouvaient-ils bénéficier simultanément de ces deux avantage fiscaux dans le même exercice? La DGFIP a systématiquement refusé cette possibilité, mais plusieurs Hautes Cours de Justice ont commencé à la reconnaître, créant ainsi une disparité de jurisprudence que le Suprême entend maintenant régler avec une sentence de portée générale.

Les juges du Suprême estiment que la question présente un intérêt casuistique objectif pour la formation de jurisprudence. Si la Haute Cour donne raison au contribuable, il pourra demander une rectification de sa déclaration et obtenir le remboursement des sommes injustement payées pour les quatre derniers exercices non prescrits.