Le tribunal suprême clarifie les critères du permis de force majeure

Le Tribunal Suprême espagnol a apporté une clarté nouvelle sur l'étendue du permis de force majeure prévu à l'article 37.9 de la Loi sur le travail. Cette disposition, introduite par le Règle royal décret n° 5/2023, vise à adapter la législation espagnole à la directive européenne sur la conciliation des emplois et des familles. Son essence est de permettre aux travailleurs de s'absenter face à des situations familiales urgentes sans perdre leur salaire.

Un permis retribué pour la conciliation

Le Suprême a confirmé ainsi le caractère retribué de ce permis, l'un des points les plus débattus. Cela signifie que les heures ou les jours utilisés (jusqu'à un maximum de quatre par an) doivent être considérés comme du temps de travail effectif et donc rémunérés. De même, le haut tribunal a souligné dans sa sentence que ce permis ne peut pas être interprété de manière automatique ou expansive, mais non tampiquement vide de contenu avec une lecture trop restrictive.

La clé résident dans la vérification si une situation de force majeure familiale concourt et si l'intervention de la personne travailleuse était vraiment nécessaire dans ce moment précis.

Une différence fondamentale avec le permis de cinq jours

La différence avec le permis retribué de cinq jours est essentielle. Ce dernier, prévu à l'article 37.3 du Statut des travailleurs, est reconnu en cas d'accident, d'ailleurs grave, d'hospitalisation ou d'intervention chirurgicale sans hospitalisation nécessitant un repos domiciliaire. Il est destiné à permettre une attention plus stable et prolongée. En revanche, le permis de force majeure prévu à l'article 37.9 ne s'active pas par la gravité médicale en elle-même, mais par l'urgence soudaine qui exige une action immédiate. Autrement dit, le permis de cinq jours couvre une nécessité d'accompagnement et de soins pendant une période plus large, tandis que le permis de force majeure fonctionne comme un mécanisme de réaction rapide face à une incidence inattendue.

Le débat judiciaire se centre souvent sur la preuve de l'urgence, de la convivence, du degré de parenté ou de la nécessité réelle de présence immédiate, face au reconnaissance du droit.

A qui ce permis s'applique et durée

Autre aspect que le Suprême contribue à clarifier, c'est l'étendue subjective. Le permis ne se limite pas aux proches directs, mais inclut également : les enfants, les ascendants, les autres membres de la famille, les personnes qu'on vit ensemble. Le permis n'est pas illimité. La loi établit un maximum de quatre jours par an, qui peuvent être utilisés également par heures. De plus, les États (et par extension la législation espagnole) peuvent fixer des restrictions temporaires par an ou par cas, ce qui renforce son caractère exceptionnel. Ainsi, le Suprême ne développe ni n'élargit le permis, mais le